Contrat de vente à distance

CONTRAT DE VENTE À DISTANCE, DE RÉSERVATION ET DE SERVICES D'INTERMÉDIATION

Site web : www.aegeanride.com.tr

Date du contrat : Date de validation électronique

Numéro de commande / réservation : Généré par le système.

ARTICLE 1 – PARTIES

1.1. Plateforme et société prestataire de services

Marque : AEGEANRIDE

Raison sociale : [Raison sociale complète de la société]

Adresse : [Adresse du siège social]

Service des impôts et numéro fiscal : [Informations]

Numéro MERSİS : [Information]

Numéro de licence d'agence de voyages : [Numéro de licence, le cas échéant]

Téléphone : [Téléphone]

E-mail : [E-mail professionnel]

Site web : www.aegeanride.com.tr

Ci-après désignée selon le type d'activité « AEGEANRIDE », « l'Intermédiaire » ou « l'Organisateur de voyages à forfait ».

1.2. Consommateur / Participant

Nom et prénom : Indiqués lors de la commande.

Adresse : Indiquée lors de la commande.

Téléphone : Indiqué lors de la commande.

E-mail : Indiqué lors de la commande.

Ci-après désigné « le Consommateur » ou, selon la nature du service, « le Participant ».

1.3. Prestataire tiers

Le prestataire réel du service acheté par le Consommateur peut être un exploitant de ferry, un hôtel, un établissement d'hébergement, une société de location de véhicules, une société de location de bateaux, un tour-opérateur, un restaurant ou toute autre entreprise.

La raison sociale et les coordonnées du prestataire sont indiquées dans les informations préalables et les documents de réservation relatifs à l'achat.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat régit les droits et obligations des parties concernant l'achat de services de voyage, de tourisme, de transport, d'hébergement, de location de véhicules, de location de bateaux, d'événements et services similaires proposés via le site internet AEGEANRIDE, la création de la réservation, l'encaissement du prix et la fourniture du service par le prestataire concerné.

Selon le type d'activité, AEGEANRIDE peut :

a) Intervenir en qualité d'intermédiaire pour les services fournis par des entreprises tierces.

b) Servir d'intermédiaire pour la vente de voyages à forfait de tour-opérateurs partenaires.

c) Exercer en son nom propre l'activité d'organisateur de voyages à forfait, sous réserve de disposer des autorisations et conditions requises par la réglementation.

Pour chaque opération, le statut juridique d'AEGEANRIDE, l'identité du prestataire et la nature du service sont communiqués au Consommateur avant l'achat.

ARTICLE 3 – CATÉGORIES DE SERVICES

La plateforme AEGEANRIDE peut proposer les services suivants :

• Billets de ferry et de transport maritime
• Réservations d'hôtels et d'hébergements
• Location de véhicules
• Location de voiliers et de yachts
• Excursions aux îles et sorties à la journée
• Voyages à forfait
• Réservations de restaurants
• Billets de festivals, d'événements et d'organisations
• Autres services touristiques et de voyage

Les conditions particulières, le prix, les dates, ainsi que les conditions d'annulation et de modification de chaque service sont indiqués sur la page de vente du produit concerné et dans les informations préalables.

ARTICLE 4 – MODÈLE D'INTERMÉDIATION ET D'ENCAISSEMENT D'AEGEANRIDE

4.1. Pour les services de tiers, AEGEANRIDE intervient en qualité d'intermédiaire entre le Consommateur et le prestataire pour le processus de réservation et d'achat.

4.2. Le paiement effectué par le Consommateur peut être encaissé par l'intermédiaire d'AEGEANRIDE. Le montant encaissé est transféré au prestataire concerné dans le cadre de l'accord commercial et des conditions de paiement.

4.3. AEGEANRIDE assure la transmission des informations de réservation au prestataire concerné, le suivi du processus de réservation, la tenue des registres de paiement et la transmission des notifications au Consommateur.

4.4. Lorsque la réservation est soumise à l'approbation du prestataire, la condition de confirmation de la réservation est clairement indiquée au stade de l'achat.

4.5. AEGEANRIDE est responsable de son activité d'intermédiation et des obligations qui lui incombent en vertu de la loi. Elle ne peut s'exonérer de ses responsabilités légales en invoquant le seul fait d'être intermédiaire.

4.6. Les obligations relatives à la fourniture effective du service sont déterminées selon la nature du service et le statut juridique du prestataire. Les droits du Consommateur découlant de la réglementation impérative sont réservés.

4.7. Le remboursement des sommes encaissées par AEGEANRIDE s'effectue selon la nature juridique du service concerné, les conditions d'annulation et de remboursement applicables et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE RÉSERVATION ET DE COMMANDE

5.1. Le Consommateur sélectionne le service souhaité et saisit dans le système les informations de réservation nécessaires, de manière complète et exacte.

5.2. Avant le paiement, les caractéristiques essentielles du service, les informations sur le prestataire, la date du service, le prix total, les conditions de paiement ainsi que les conditions d'annulation et de modification sont présentés au Consommateur.

5.3. Le Consommateur finalise l'achat en accomplissant l'étape de confirmation indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

5.4. Après l'achat, un numéro de commande ou de réservation est attribué au Consommateur.

5.5. Lorsque la réservation doit être confirmée ou qu'un billet ou bon doit être émis, les documents correspondants sont transmis au Consommateur par voie électronique.

5.6. Si la confirmation de la réservation nécessite l'approbation du prestataire, cette condition est communiquée au Consommateur à l'avance.

ARTICLE 6 – PRIX ET PAIEMENT

6.1. Le prix total du service acheté, taxes et frais obligatoires inclus, est indiqué avant le paiement.

6.2. Si des frais d'intermédiation ou de réservation sont perçus par AEGEANRIDE, ces frais sont expliqués séparément.

6.3. Le Consommateur effectue le paiement via les moyens de paiement proposés sur le site internet d'AEGEANRIDE.

6.4. Lorsque l'encaissement est effectué par AEGEANRIDE, les responsabilités imposées par la réglementation applicable à l'intermédiaire encaissant restent réservées.

6.5. En cas d'échec de l'autorisation de paiement ou de refus de l'opération par la banque ou l'établissement de paiement, le Consommateur est informé si la réservation est confirmée ou non.

6.6. Aucun paiement supplémentaire ne peut être exigé en dehors du prix total annoncé sans l'accord exprès du Consommateur.

ARTICLE 7 – ANNULATION, MODIFICATION ET REMBOURSEMENT

7.1. Les conditions d'annulation, de modification et de remboursement des services peuvent varier selon le type de service.

7.2. Le Consommateur peut consulter les conditions particulières d'annulation et de modification du service concerné avant l'achat.

7.3. Les demandes d'annulation ou de modification sont transmises via le site internet d'AEGEANRIDE, par e-mail ou par les canaux de communication client annoncés.

7.4. Pour les opérations nécessitant l'approbation du prestataire, la modification devient effective après l'approbation de celui-ci.

7.5. Pour les opérations ouvrant droit à remboursement, le montant est restitué au Consommateur dans les délais et selon les modalités prévus par la réglementation en vigueur.

7.6. Le fait que le montant encaissé par AEGEANRIDE n'ait pas encore été transféré au prestataire, ou l'ait déjà été, ne prive pas le Consommateur de ses droits légaux au remboursement.

7.7. En cas d'annulation du service par le prestataire concerné ou de non-fourniture du service, le droit du Consommateur au remboursement et ses autres droits découlant de la réglementation sont réservés.

7.8. Des retenues d'annulation ne peuvent être appliquées que dans le cadre de la réglementation applicable au service concerné et des conditions valables communiquées au Consommateur avant l'achat.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET EXCEPTIONS PROPRES AUX SERVICES

8.1. L'application ou non du droit de rétractation est déterminée selon le type de service acheté et la réglementation applicable.

8.2. Pour les services relevant du Règlement sur les contrats à distance et ne bénéficiant pas d'une exception au droit de rétractation, le Consommateur peut exercer ce droit dans les délais et conditions légaux.

8.3. Pour les services d'hébergement, de location de véhicules, de loisirs et d'activités de temps libre devant être réalisés à une date ou sur une période déterminée, les exceptions au droit de rétractation prévues par la réglementation peuvent s'appliquer.

8.4. Les services de transport de voyageurs sont en dehors du champ des dispositions générales du Règlement sur les contrats à distance, mais les obligations d'information préalable et autres prévues par ce règlement restent applicables.

8.5. Les contrats de voyage à forfait sont examinés séparément au titre du Règlement sur les contrats de voyage à forfait. Les droits de résiliation, de modification et de remboursement du participant sont déterminés selon les dispositions spécifiques applicables.

8.6. La notification de rétractation ou de résiliation peut être adressée à AEGEANRIDE par écrit ou au moyen d'un support durable conforme à la réglementation.

ARTICLE 9 – SERVICES DE PRESTATAIRES TIERS

9.1. L'identité des prestataires tiers et les caractéristiques essentielles du service sont communiquées au Consommateur avant l'achat.

9.2. Les règles d'utilisation, de livraison, d'enregistrement, d'embarquement, de réservation et de sécurité propres au prestataire sont transmises au Consommateur.

9.3. AEGEANRIDE fait preuve de la diligence nécessaire dans la création de la réservation et sa transmission au prestataire.

9.4. En cas de litige résultant de la fourniture effective du service, la responsabilité du prestataire concerné est déterminée selon la nature du service et la réglementation applicable. Les responsabilités d'AEGEANRIDE découlant de ses propres activités d'intermédiation et d'encaissement restent réservées.

9.5. Lorsque les notifications de modification et d'annulation émises par le prestataire parviennent à AEGEANRIDE, elles sont transmises au Consommateur dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 – SERVICES DE VOYAGES À FORFAIT

10.1. Deux modèles de voyages à forfait peuvent être proposés sur la plateforme AEGEANRIDE :

A. Voyages à forfait organisés par un tour-opérateur partenaire

L'organisateur réel du voyage à forfait et son éventuel intermédiaire sont clairement indiqués dans les informations préalables et le contrat de voyage à forfait. AEGEANRIDE exerce son activité d'intermédiation pour cette vente.

B. Voyages à forfait organisés par AEGEANRIDE

Pour les voyages à forfait organisés en son nom propre, AEGEANRIDE agit en qualité d'organisateur de voyages à forfait, sous réserve de remplir les autorisations et conditions requises par la réglementation.

10.2. Pour les services de voyage à forfait, le Participant reçoit également un contrat de voyage à forfait conforme au Règlement sur les contrats de voyage à forfait ainsi que les informations préalables nécessaires.

10.3. Le programme du voyage, les dates de départ et de retour, le transport, l'hébergement, le plan des repas, l'itinéraire, les services inclus et exclus, les conditions relatives au nombre de participants, l'assurance et les autres informations obligatoires sont indiqués dans le document de voyage concerné.

10.4. Les obligations de l'organisateur et de l'intermédiaire de voyages à forfait sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

10.5. Pour les services de voyage à forfait, les droits du Participant en matière de modification du contrat, de résiliation, de remboursement et autres sont soumis aux dispositions légales spécifiques.

10.6. Pour les opérations réalisées en qualité d'organisateur de voyages à forfait, l'assurance obligatoire et les autres obligations légales sont assumées par l'organisateur concerné.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

11.1. Les catastrophes naturelles, conditions météorologiques exceptionnelles, guerres, épidémies, décisions des autorités publiques, fermetures de ports, restrictions de transport, grèves et événements échappant au contrôle raisonnable des parties peuvent constituer un cas de force majeure.

11.2. En cas d'impossibilité de fournir le service ou de modification du service en raison d'un cas de force majeure, la réglementation spécifique et les dispositions contractuelles applicables au service concerné s'appliquent.

11.3. AEGEANRIDE transmet au Consommateur les notifications de modification et d'annulation qu'elle reçoit.

11.4. Les dispositions relatives à la force majeure ne peuvent être interprétées de manière à priver le Consommateur de ses droits légaux au remboursement et autres droits.

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR

12.1. Le Consommateur reconnaît que les informations fournies lors de la réservation sont exactes et complètes.

12.2. Le Consommateur est tenu de se procurer les pièces d'identité, passeport, visa, autorisations et autres documents nécessaires au voyage.

12.3. Le Consommateur est tenu de respecter les règles d'utilisation, de sécurité et de voyage communiquées par le prestataire concerné.

12.4. Le Consommateur suit la date, l'heure et le lieu de début du service ainsi que les autres conditions opérationnelles qui lui sont communiquées.

12.5. Les conséquences résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Consommateur sont appréciées dans le cadre de la réglementation applicable et du contrat de service.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1. Les données personnelles du Consommateur sont traitées conformément à la loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles et à la réglementation applicable.

13.2. Les données nécessaires à la création de la réservation, à la réalisation du paiement et à la fourniture du service peuvent être partagées avec les prestataires concernés et les établissements de paiement.

13.3. Les détails relatifs au traitement, à la conservation et au transfert des données personnelles sont précisés dans la Politique de protection des données personnelles et de confidentialité d'AEGEANRIDE.

13.4. Les autorisations nécessaires à l'envoi de communications électroniques commerciales sont recueillies séparément.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

14.1. Le Consommateur peut adresser ses demandes et réclamations via les canaux de communication annoncés par AEGEANRIDE.

14.2. AEGEANRIDE examine les demandes qui lui parviennent et, si nécessaire, les transmet au prestataire concerné.

14.3. Selon la nature du litige et les seuils pécuniaires en vigueur, le Consommateur peut saisir les commissions de règlement des litiges de consommation ou les tribunaux de consommation.

14.4. Les dispositions relatives à la médiation obligatoire sont réservées.

14.5. Pour le règlement des litiges, la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs et les dispositions légales spécifiques applicables s'appliquent.

ARTICLE 15 – FORMATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT

15.1. Le Consommateur a la possibilité d'examiner le texte d'information préalable qui lui est soumis avant l'achat ainsi que le présent contrat.

15.2. Le contrat est conclu lorsque le Consommateur donne son accord par voie électronique.

15.3. Le contrat et les documents d'information préalable sont transmis au Consommateur au moyen d'un support durable auquel il peut accéder.

15.4. Les dispositions du présent contrat ne peuvent être interprétées de manière à limiter les droits du consommateur découlant de la réglementation impérative.

AEGEANRIDE

[Raison sociale complète de la société]

[Adresse et coordonnées]